Administration et Gestion Publique

Droit électoral

Assistance dans l'analyse des incompatibilités et des conditions d'éligibilité
Assistance dans la mise en oeuvre d'opérations de communication électorale
Assistance dans l'organisation des opérations électorales
Assistance dans le suivi des comptes de campagne (identification des dépenses électorales, préparation des comptes des candidats, observations devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP))

Contentieux des opérations électorales : représentation des élus ou non élus devant les juridictions compétentes
Défense et critique des comptes des candidats devant le juge électoral (TA, CE, CC)

Assistance d'une commune de 10.000 habitants dans l'organisation des opérations électorales
Procédure contentieuse tendant à l'obtention de l'annulation d'une élection municipale d'une commune de 5.000 habitants
Procédure contentieuse tendant à l'obtention de l'annulation d'une élection cantonale

Assistance à la définition des politiques domaniales (gestion, affectation et valorisation des biens domaniaux)
Aide à l'élaboration des politiques foncières (Préemption, expropriation, acquisition)
Aide à la gestion des entrées et sorties du domaine public et privé
Sécurisation ou rédaction des autorisations et conventions d'occupation du domaine public
Suivi et sécurisation des procédures de préemption (DPU, ZAD, Espaces naturels sensibles)
Assistance dans les procédures d'expulsion du domaine
Suivi et sécurisation des procédures d'expropriation
Négociation dans le cadre des voies amiables de préemption et d'expropriation

Assistance devant le juge administratif et civil de l'expropriation (légalité des DUP, fixation du prix des biens expropriés)
Assistance dans les procédures d'expulsion du domaine
Assistance devant le juge administratif et civil de l'expropriation (légalité des DUP, fixation du prix des biens expropriés)

Assistance d'une commune de 30.000 habitants dans la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation
Assistance d'une Communauté de communes dans la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public
Suivi d'une procédure d'expropriation en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement dans une commune de 50.000 habitants
Assistance d'une SEM d'Aménagement dans la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation
Assistance d'une commune de 10.000 habitants dans la conduite d'une procédure de préemption
Assistance d'une commune de 10.000 habitants dans le cadre d'une procédure d'expulsion du domaine public

Recours d’un contribuable devant le juge administratif tendant à l’obtention de dommages et intérêts
Requête contre un arrêté portant consignation dans le cadre d'un contentieux d'une exploitation classée
Accompagnement d'un élu local dans le cadre d'une gestion de fait

Aide à la définition des politiques locales (interventions économiques et sociales, mise en œuvre des politiques intercommunales)
Aide à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération locale
Élaboration et exécution de l'ensemble de la réglementation territoriale
Élaboration et sécurisation des actes de police administrative
Élaboration et sécurisation des actes relatifs au fonctionnement des assemblées locales (règlement intérieur, droit de la minorité etc.)
Assistance à l'élaboration du budget
Prévention des risques et sécurisation des contrôles comptables
Conception et mise en œuvre d'une intercommunalité ou d'une coopération institutionnelle
Assistance à la mise en œuvre des aides publiques locales
Sécurisation de la communication locale et de la propagande électorale

Assistance dans les procédures dirigées contre les actes locaux (Déférés préfectoraux, Recours pour excès de pouvoir, Recours indemnitaires), Représentation devant les juridictions administrative et judiciaire
Assistance dans les procédures pénales dirigées contre les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux (délits non intentionnels, délits à l'occasion de la passation des marchés publics)
Assistance dans le contentieux électoral Assistance dans les contentieux financiers (CRC et CDBF)

Contentieux devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière relatif aux conditions de rupture du contrat de directeurs généraux d'une CCI
Suivi du contentieux électoral à l'issue d'élections municipales
Assistance d'élus locaux dans la gestion des comptes de campagne
Rédaction d'une réponse au rapport d'observations définitives d'une Chambre Régionale des comptes (Office public d'habitat)
Contentieux relatif à la désignation des représentants d'un EPCI Contentieux devant le TASS entre une commune de 10.000 habitants et l'organisme URSSAF
Assistance à la rédaction d'un contrat constitutif de GIE hospitalier.